Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) - EnvoiSMS.ma
Les présentes conditions définissent le cadre contractuel entre EnvoiSMS.ma et ses clients. En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces dispositions relatives à la responsabilité, au paiement et à l'usage de notre infrastructure.
Routage Télécom & Obligation de MoyensSécurité Stricte des Clés API (Art. 3)Plafond Responsabilité 3 Mois (Art. 11)
Cadre d'Exploitation Opérateur, Exonérations & Sécurité des Accès
Les présentes conditions définissent les règles d'usage loyal, la protection impérative des identifiants et clés API par le client, ainsi que les plafonds et clauses d'exonération totale en cas de fuite de données ou incident imputable aux systèmes du client.
Les présentes CGV/CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EnvoiSMS.ma (« le Service »), incluant l'API SMS, l'API WhatsApp Business et le tableau de bord associé, édités et opérés par la société ALLNOACROBÁTICO - CONSULTORIA DE ANÁLISE DADOS, UNIPESSOAL LDA :
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Société éditrice : ALLNOACROBÁTICO - CONSULTORIA DE ANÁLISE DADOS, UNIPESSOAL LDA
En créant un compte ou en utilisant le Service, le client (« vous ») accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
Article 2 — Description du Service
EnvoiSMS.ma fournit une infrastructure de messagerie programmable permettant l'envoi de SMS (OTP, transactionnel, promotionnel, groupé) et de messages WhatsApp Business, via des routes locales vers les opérateurs marocains (Maroc Telecom/IAM, Inwi, Orange), exploitées avec des partenaires de routage SMS, et l'API officielle Meta pour WhatsApp.
Article 3 — Inscription, compte client et sécurité des clés API
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L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour.
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Pour l'activation d'un Sender ID personnalisé, le client doit fournir les justificatifs requis (RC, ICE) conformément à la réglementation applicable aux communications commerciales.
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Obligation absolue de confidentialité des clés API et identifiants : Le client est seul et exclusivement responsable de la garde, de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, mots de passe et clés d'API secrètes (tokens Bearer). Les clés d'API doivent impérativement être conservées sur des serveurs sécurisés (côté backend) et ne doivent JAMAIS être exposées dans du code client (JavaScript frontend, applications mobiles décompilables, dépôts de code publics ou semi-publics tels que GitHub ou GitLab).
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Imputabilité des requêtes et actions : Toute opération, transmission de messages, commande ou requête API effectuée au moyen des identifiants ou clés d'API du client est réputée de manière irréfragable avoir été ordonnée par le client et sous sa seule responsabilité.
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Obligation d'alerte et de révocation immédiate : Le client s'engage à surveiller l'usage de ses clés et à procéder sans délai à leur révocation et régénération depuis son tableau de bord en cas de soupçon d'exposition ou de compromission, et à en avertir EnvoiSMS.ma à l'adresse security@envoisms.ma.
Article 4 — Responsabilité du contenu envoyé
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Le client est seul responsable de la légalité, de la véracité et de la conformité des messages envoyés via l'API, ainsi que du recueil du consentement des destinataires lorsque celui-ci est requis (prospection commerciale, marketing).
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Sont strictement interdits : le contenu frauduleux, la désinformation, les messages de phishing/smishing, l'incitation à la haine, le spam non consenti, ou tout contenu portant atteinte à un tiers.
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Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement des crédits utilisés à des fins non conformes, et sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
Article 5 — Tarifs, facturation, crédits, abonnements et répercussion des coûts opérateurs
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Nature du solde : Les recharges de compte constituent l'acquisition d'un crédit financier en valeur (Dirhams marocains — MAD ou Euros — EUR) et non l'achat d'un volume fixe ou garanti de messages. Le décompte du solde s'effectue au tarif unitaire en vigueur au moment exact de la soumission de chaque message.
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Les Services sont fournis sur une base prépayée selon la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs (https://envoisms.ma/fr/tarifs/) ou les conditions particulières convenues par contrat.
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Facturation à la soumission opérateur : chaque message (SMS ou WhatsApp) est décompté et facturé dès sa transmission et soumission effective aux réseaux des opérateurs télécoms (DLR de soumission / transit).
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Clause de répercussion des coûts opérateurs et réglementaires : En cas de hausse imprévue et unilatérale des tarifs de terminaison, surcoûts d'interconnexion ou taxes imposées par les opérateurs tiers (IAM, Inwi, Orange), par Meta Platforms ou par les autorités de régulation (ANRT), EnvoiSMS.ma répercute immédiatement ces variations externes sur les tarifs applicables. Les modifications ordinaires de notre catalogue demeurent soumises au préavis raisonnable de 30 jours stipulé à l'Article 13.
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Abonnements Lignes Virtuelles (+212) : Les abonnements aux numéros virtuels (+212) sont souscrits sur une base mensuelle ou annuelle sans engagement de durée minimale (hors forfaits annuels prépayés). Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment en un clic depuis sa console ou sur simple demande par email avant la date d'échéance, sans pénalité.
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Destinations internationales et devises : Les tarifs d'acheminement vers les destinations étrangères hors Maroc fluctuent en fonction des grilles tarifaires des passerelles internationales et des variations des cours de change.
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Les crédits financiers achetés restent disponibles sur le compte sans date d'expiration, sauf dispositions promotionnelles temporaires expressément signalées.
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Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire ou autres moyens automatisés agréés.
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Une facture ou reçu électronique conforme est accessible sur le dashboard client après chaque transaction.
Article 6 — Politique de facturation des envois et remboursements
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Tous les paiements effectués sur EnvoiSMS.ma sont définitifs. Les crédits de messagerie (SMS, WhatsApp) achetés ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de solde non utilisé ou de fermeture de compte.
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Facturation des tentatives de livraison (DLR) : Conformément aux usages standards des télécommunications, tout message transmis au réseau opérateur est définitivement facturé. Aucun remboursement n'est consenti pour les messages non délivrés ou en échec (statuts « failed », « undelivered », « expired », rejet réseau, numéro inactif ou combiné indisponible), la tentative d'acheminement ayant mobilisé les infrastructures réseaux des opérateurs.
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Aucun remboursement en numéraire ni rétrocession bancaire n'est accordé après l'achat de crédits.
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Remboursement technique exclusif : Seuls les messages n'ayant pu être transmis aux réseaux opérateurs (message bloqué avant soumission opérateur ou incident technique propre à notre plateforme ayant empêché l'envoi) font l'objet d'un recrédit automatique du solde.
Article 7 — Niveau de service (SLA)
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Pour les comptes standard, EnvoiSMS.ma s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 %. Il s'agit d'un objectif relevant d'une obligation de moyens, et non d'un engagement de résultat.
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La livraison finale des messages dépend des réseaux des opérateurs tiers (IAM, Inwi, Orange, Meta/WhatsApp) et ne peut faire l'objet d'une garantie absolue de délivrabilité.
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Aucun crédit, pénalité ni compensation n'est dû au titre d'une indisponibilité, sauf aux clients ayant signé un contrat Entreprise comportant un engagement de consommation d'au moins 200 000 MAD par an, et dans les seules limites de l'accord de niveau de service (SLA) annexé à ce contrat (https://envoisms.ma/fr/legal/sla/).
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'utilisation du Service ne confère au client aucun droit de propriété sur la technologie, le code, la marque ou les contenus d'EnvoiSMS.ma. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée de l'infrastructure est interdite.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité (https://envoisms.ma/fr/legal/privacy/), conforme à la loi 09-08 et aux exigences de la CNDP.
Article 10 — Durée et résiliation
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Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.
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Le client peut résilier son compte à tout moment depuis le dashboard ou par demande écrite à support@envoisms.ma.
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Résiliation des abonnements périodiques (Numéros Virtuels +212) : Le client peut interrompre son abonnement récurrent à tout moment depuis son tableau de bord de facturation ou par simple demande au support avant chaque échéance de renouvellement. L'accès au service demeure actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
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EnvoiSMS.ma peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, moyennant, sauf urgence ou fraude avérée, une notification préalable.
Article 11 — Limitation et exonération de responsabilité — Incidents de sécurité et fuites de données
Sécurité & Incident
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Obligation de moyens stricte : EnvoiSMS.ma met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l'art pour sécuriser ses systèmes (chiffrement AES-256, TLS 1.3, absence de stockage des codes OTP en clair, webhooks signés HMAC). Cette obligation constitue expressément une obligation de moyens stricte et non de résultat, l'infaillibilité absolue des systèmes informatiques et des réseaux de télécommunications interconnectés ne pouvant être garantie.
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Exonération totale en cas de fuite ou compromission de données : EnvoiSMS.ma décline expressément toute responsabilité et ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, fuite, exfiltration, altération, accès non autorisé ou divulgation de données (notamment coordonnées téléphoniques ou contenus de messages) résultant : (a) de la compromission, du vol, de l'exposition publique ou de la négligence du client dans la gestion de ses clés API, mots de passe ou postes de travail, (b) d'une vulnérabilité ou intrusion affectant les serveurs, applications, bases de données ou récepteurs webhooks du client, (c) d'une faille, écoute, interception ou défaillance affectant les réseaux des opérateurs télécoms tiers (IAM, Inwi, Orange), les réseaux d'interconnexion internationaux ou les serveurs de Meta Platforms, ou (d) d'attaques cybernétiques de type Zero-Day, d'actes de guerre électronique ou d'événements de force majeure.
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Notification des incidents sans reconnaissance de faute : En cas d'incident de sécurité avéré compromettant des données personnelles sous le contrôle direct d'EnvoiSMS.ma, EnvoiSMS.ma en informera le client dans les meilleurs délais (au plus tard sous 72 heures). Cette notification, effectuée au titre de la collaboration technique et de la transparence réglementaire (loi 09-08 et RGPD), ne constitue en aucun cas un aveu de faute, de négligence, d'inexécution ou de responsabilité quelconque de la part d'EnvoiSMS.ma.
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Exclusion absolue des dommages indirects et sanctions administratives : EnvoiSMS.ma ne répond en aucun cas des dommages indirects, immatériels, pertes de profit, pertes de chance, pertes d'exploitation, atteintes à l'image de marque, ni des amendes administratives, injonctions ou sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre du client par les autorités de protection des données (notamment la CNDP) ou de régulation télécoms (ANRT).
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Plafond financier strict de responsabilité : Dans l'hypothèse où la responsabilité d'EnvoiSMS.ma viendrait à être engagée par une décision judiciaire définitive pour une faute directe et exclusive légalement prouvée, les indemnités cumulées mises à sa charge sont expressément plafonnées au montant total hors taxes effectivement payé par le client à EnvoiSMS.ma au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.
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Garantie et indemnisation intégrale (Hold Harmless) : Le client garantit, défend et relève indemne EnvoiSMS.ma, ses dirigeants et partenaires techniques de toute condamnation, réclamation, mise en cause ou frais de défense résultant d'une violation de données, d'un litige avec des destinataires ou d'un non-respect de ses obligations légales ou de sécurité.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, à défaut de résolution amiable préalable.
Article 13 — Modification des CGV/CGU et révision tarifaire
EnvoiSMS.ma se réserve le droit de modifier les présentes conditions et ses grilles tarifaires standard à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le tableau de bord avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs ou conditions, le client dispose de la faculté d'utiliser son solde disponible ou de demander la clôture de son compte sans pénalité.