Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes CGV/CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EnvoiSMS.ma (« le Service »), incluant l'API SMS, l'API WhatsApp Business et le tableau de bord associé, édités et opérés par la société ALLNOACROBÁTICO - CONSULTORIA DE ANÁLISE DADOS, UNIPESSOAL LDA :
- Société éditrice : ALLNOACROBÁTICO - CONSULTORIA DE ANÁLISE DADOS, UNIPESSOAL LDA
- Marque & Plateforme : EnvoiSMS.ma
- Numéro d'identification fiscale (NIF / NIPC) : 517551624
- Siège social : Rua do Conde de Redondo, nº 79, 4 a, Apto 422, 1150-102 Lisboa, Portugal
- Activité : Plateforme de messagerie professionnelle programmable (SMS, WhatsApp Business, vérification OTP)
- Contact : contact@envoisms.ma
En créant un compte ou en utilisant le Service, le client (« vous ») accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
Article 2 — Description du Service
EnvoiSMS.ma fournit une infrastructure de messagerie programmable permettant l'envoi de SMS (OTP, transactionnel, promotionnel, groupé) et de messages WhatsApp Business, via routage direct avec les opérateurs marocains (Maroc Telecom/IAM, Inwi, Orange) et l'API officielle Meta pour WhatsApp.
Article 3 — Inscription et compte client
- L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour.
- Pour l'activation d'un Sender ID personnalisé, le client doit fournir les justificatifs requis (RC, ICE) conformément à la réglementation applicable aux communications commerciales.
- Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés API, et de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 — Responsabilité du contenu envoyé
- Le client est seul responsable de la légalité, de la véracité et de la conformité des messages envoyés via l'API, ainsi que du recueil du consentement des destinataires lorsque celui-ci est requis (prospection commerciale, marketing).
- Sont strictement interdits : le contenu frauduleux, la désinformation, les messages de phishing/smishing, l'incitation à la haine, le spam non consenti, ou tout contenu portant atteinte à un tiers.
- Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement des crédits utilisés à des fins non conformes, et sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
Article 5 — Tarifs, facturation, crédits et répercussion des coûts opérateurs
- Nature du solde : Les recharges de compte constituent l'acquisition d'un crédit financier en valeur (Dirhams marocains — MAD ou Euros — EUR) et non l'achat d'un volume fixe ou garanti de messages. Le décompte du solde s'effectue au tarif unitaire en vigueur au moment exact de la soumission de chaque message.
- Les Services sont fournis sur une base prépayée selon la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs (https://envoisms.ma/fr/tarifs/) ou les conditions particulières convenues par contrat.
- Facturation à la soumission opérateur : chaque message (SMS ou WhatsApp) est décompté et facturé dès sa transmission et soumission effective aux réseaux des opérateurs télécoms (DLR de soumission / transit).
- Clause de répercussion des coûts opérateurs et réglementaires : EnvoiSMS.ma se réserve expressément le droit de répercuter immédiatement et sans préavis toute augmentation de tarif de terminaison, surcoût d'interconnexion, redevance ou taxe imposée unilatéralement par les opérateurs de télécommunications tiers (Maroc Telecom/IAM, Inwi, Orange), par Meta Platforms (WhatsApp Business API) ou par les autorités de régulation (notamment l'ANRT).
- Destinations internationales et devises : Les tarifs d'acheminement vers les destinations étrangères hors Maroc fluctuent en fonction des grilles tarifaires des passerelles internationales et des variations des cours de change.
- Les crédits financiers achetés restent disponibles sur le compte sans date d'expiration, sauf dispositions promotionnelles temporaires expressément signalées.
- Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire ou autres moyens automatisés agréés.
- Une facture ou reçu électronique conforme est accessible sur le dashboard client après chaque transaction.
Article 6 — Politique de facturation des envois et remboursements
- Tous les paiements effectués sur EnvoiSMS.ma sont définitifs. Les crédits de messagerie (SMS, WhatsApp) achetés ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de solde non utilisé ou de fermeture de compte.
- Facturation des tentatives de livraison (DLR) : Conformément aux usages standards des télécommunications, tout message transmis au réseau opérateur est définitivement facturé. Aucun remboursement n'est consenti pour les messages non délivrés ou en échec (statuts « failed », « undelivered », « expired », rejet réseau, numéro inactif ou combiné indisponible), la tentative d'acheminement ayant mobilisé les infrastructures réseaux des opérateurs.
- Aucun remboursement en numéraire ni rétrocession bancaire n'est accordé après l'achat de crédits.
- Remboursement technique exclusif : Seuls les messages n'ayant pu être transmis aux réseaux opérateurs (message bloqué avant soumission opérateur ou incident technique propre à notre plateforme ayant empêché l'envoi) font l'objet d'un recrédit automatique du solde.
Article 7 — Niveau de service (SLA)
- EnvoiSMS.ma s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,9 %.
- La livraison finale des messages dépend des réseaux des opérateurs tiers (IAM, Inwi, Orange, Meta/WhatsApp) et ne peut faire l'objet d'une garantie absolue de délivrabilité.
- En cas d'indisponibilité prolongée imputable à EnvoiSMS.ma, une compensation en crédits peut être accordée selon des modalités communiquées au client.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'utilisation du Service ne confère au client aucun droit de propriété sur la technologie, le code, la marque ou les contenus d'EnvoiSMS.ma. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée de l'infrastructure est interdite.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité (https://envoisms.ma/fr/legal/privacy/), conforme à la loi 09-08 et aux exigences de la CNDP.
Article 10 — Durée et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.
- Le client peut résilier son compte à tout moment depuis le dashboard ou par demande écrite à support@envoisms.ma.
- EnvoiSMS.ma peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, moyennant, sauf urgence ou fraude avérée, une notification préalable.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi marocaine, la responsabilité d'EnvoiSMS.ma est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois. EnvoiSMS.ma ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données résultant de l'usage du Service ou de l'indisponibilité des réseaux tiers.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, à défaut de résolution amiable préalable.
Article 13 — Modification des CGV/CGU et révision tarifaire
EnvoiSMS.ma se réserve le droit de modifier les présentes conditions et ses grilles tarifaires standard à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le tableau de bord avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs ou conditions, le client dispose de la faculté d'utiliser son solde disponible ou de demander la clôture de son compte sans pénalité.
Article 14 — Contact
- Email commercial : sales@envoisms.ma
- Email support : support@envoisms.ma
- Email général : contact@envoisms.ma
- Téléphone : +212 776 272 164
- Adresse : Casablanca, Maroc