1. Cadre juridique & Conformité CNDP (Loi marocaine n° 09-08)
La présente politique régit les règles de consentement préalable (Opt-in) et de désinscription (Opt-out) sur la plateforme EnvoiSMS.ma, en application de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des directives de l'ANRT.
•Article 9 de la loi 09-08 : Toute personne a le droit de s'opposer, sans frais et sans motif, à l'utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection commerciale directe.
•Article 10 de la loi 09-08 : L'envoi de messages publicitaires par SMS ou WhatsApp requiert le consentement exprès et préalable (Opt-in) du destinataire.
•Transparence de l'émetteur : Chaque message promotionnel doit obligatoirement identifier clairement l'expéditeur et proposer un moyen simple et gratuit de s'opposer aux futurs envois.
EnvoiSMS.ma applique une politique de tolérance zéro envers les envois non sollicités (spam) et les pratiques abusives sur les réseaux télécoms marocains.
2. Obligations des expéditeurs et recueil du consentement
Les entreprises utilisatrices d'EnvoiSMS.ma agissent en qualité de Responsables de traitement. Elles s'engagent formellement à respecter les obligations légales avant tout envoi de campagne :
•Preuve du consentement : L'expéditeur doit pouvoir justifier de l'accord du destinataire (formulaire en ligne, inscription en boutique, accord écrit).
•Sender ID homologué : L'identité de l'expéditeur doit être authentifiée et correspondre à la marque ou raison sociale réelle de l'entreprise.
| Type de message | Base légale | Règle d'acheminement EnvoiSMS.ma |
|---|
| SMS & WhatsApp Marketing | Consentement préalable exprès (Opt-in) | Interdiction stricte des listes achetées ou louées. Consentement vérifiable requis. |
| Codes de vérification OTP | Exécution d'un service demandé | Envoi immédiat strictement limité à la demande de l'utilisateur final. |
| Notifications de service / Alertes | Contrat en cours ou intérêt légitime | Contenu purement informatif sans incitation commerciale. |
3. Comment se désinscrire des communications (Destinataires finaux)
EnvoiSMS.ma met à disposition des destinataires des moyens immédiats, directs et gratuits pour ne plus recevoir de messages commerciaux :
•Par SMS : Répondez simplement le mot « STOP » au SMS reçu. Votre numéro est immédiatement retiré de la liste de diffusion de l'émetteur, sans frais supplémentaires.
•Par WhatsApp : Cliquez sur le bouton « Se désabonner » ou envoyez « STOP » dans la conversation WhatsApp avec l'entreprise.
•Par formulaire / Email direct : Écrivez à privacy@envoisms.ma en précisant votre numéro de téléphone et l'émetteur concerné pour une inscription manuelle sur la liste d'opposition.
4. Traitement automatisé des demandes STOP (SMS & WhatsApp 24/7)
Notre plateforme traite automatiquement les réponses entrantes sur nos numéros courts et canaux WhatsApp pour garantir un désabonnement sans délai :
| Canal / Langue | Mots-clés reconnus | Effet sur la plateforme |
|---|
| SMS & WhatsApp (Français) | STOP, ARRET, ARRÊT, DESABONNER, DÉSABONNER, UNSUBSCRIBE | Ajout immédiat à la liste d'exclusion du compte et confirmation d'arrêt. |
| SMS & WhatsApp (Arabe / Darija) | إلغاء, الغاء, توقف, إيقاف, حبس, habes | Ajout immédiat à la liste d'exclusion et confirmation en arabe. |
| SMS & WhatsApp (Anglais / Espagnol) | STOP, CANCEL, QUIT, END, BAJA, PARAR | Ajout immédiat à la liste d'exclusion et confirmation automatique. |
Dès détection du mot-clé STOP, le numéro est instantanément bloqué dans la table d'exclusion de l'émetteur.
5. Table d'exclusion partagée et blocage préventif gratuit
La gestion des oppositions est appliquée de manière centralisée à l'ensemble des canaux du compte client :
•Synchronisation SMS & WhatsApp : Une désinscription par SMS bloque également les messages WhatsApp marketing du même émetteur, et inversement.
•Blocage pré-envoi sans frais : Tout appel API ou envoi de campagne vers un numéro désinscrit est bloqué avant transmission opérateur. Aucun crédit n'est débité.
•Nettoyage automatique des imports : Lors de l'import d'une liste de contacts (Excel, CSV), les numéros exclus sont automatiquement retirés avant l'envoi.
6. Outils API et synchronisation pour les équipes techniques
Les développeurs disposent d'endpoints REST et de webhooks pour synchroniser en temps réel leurs bases CRM avec les désinscriptions enregistrées :
| Endpoint / Événement | Méthode | Rôle technique |
|---|
| /v1/optouts | GET | Consulter la liste paginée des numéros désinscrits avec horodatage. |
| /v1/optouts | POST | Ajouter préventivement un numéro à la liste d'opposition depuis un CRM externe. |
| /v1/optouts/:phone | DELETE | Réactiver un numéro uniquement en cas de ré-inscription formelle et documentée. |
| Webhook contact.optout | EVENT | Notification webhook signée HMAC transmise instantanément à votre serveur lors d'un STOP. |
7. Contrôles de délivrabilité, modération et sanctions
•Surveillance continue des taux d'opt-out et des signalements pour détecter d'éventuels envois anormaux.
•Suspension immédiate de l'expéditeur (Sender ID) en cas de plainte justifiée ou de signalement opérateur.
•Clôture du compte sans remboursement du solde en cas de spam manifeste, d'usurpation d'identité (phishing / smishing) ou d'envoi sur des listes non consenties.
8. Contact DPO et recours auprès de la CNDP
Pour toute demande d'assistance relative à vos données personnelles ou pour vérifier l'état de votre numéro :
•Délégué à la Protection des Données (DPO) : privacy@envoisms.ma (réponse sous 24 à 48 heures ouvrées).
•Support technique : support@envoisms.ma / +212 776 272 164 (Casablanca, Maroc).
•Commission Nationale (CNDP) : En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser à la CNDP (www.cndp.ma) conformément à la loi 09-08.